La prescription
Le délai de prescription* pour engager une procédure pénale :
- Depuis la dernière loi sur la prescription, les délais sont de 30 ans après la majorité de la victime, s'il s’agit d’un viol soit jusqu’à 48 ans, ou 20 ans après la majorité de la victime s'il s’agit d’une agression sexuelle soit jusqu’à 38 ans. Ceci, à condition que le délai de prescription n’ait pas été dépassé, lorsqu’une loi précédente était en vigueur.
Les délais de prescription sont régis par les lois :
" - Les délais de prescription sont immédiatement applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi, dès lors que la prescription n'est pas encore acquise" (article 50 de la loi du 10/07/1989). Ce qui signifie que ces Lois sur la prescription s'appliquent sur des actes antérieurs à chacune des Loi dès lors que les actes n'étaient pas déjà prescrits. Le calcul de la date de prescription devient alors très complexe...
- Si une enquête a déjà été ouverte pour cette agression (suite à un signalement par exemple, alors qu'il n'y avait pas encore prescription), c'est un acte interruptif de la prescription, utiliser la date de fin d'enquête si elle est plus récente que la date du 'dernier acte subit'.
Le tableau suivant vous aidera à déterminer les dates de prescription dans votre cas.
Tableau donnant les dates de prescription.
Attention : pour ne pas être prescrit, le crime ou le délit ne doit pas être prescrit ni dans la colonne "subi après le" ni dans la colonne "vous êtes né après le".
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Date de la prescription pour un acte commis sur mineur, depuis la Loi du 03/08/2018 |
Pour un dernier acte subi après le |
et si vous êtes né après le |
Viol Commis par
un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recruté via internet |
au jour des 48 ans de la victime |
10/07/1979
Crime commis avant le 10/07/1979 :
PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 10 ans après les actes.
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03/08/1980
Né avant le 09/03/1976 :
PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 10/07/1989 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
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Viol (commis par personne n'ayant pas autorité) |
au jour des 48 ans de la victime |
17/06/1988
Crime commis avant le 17/06/1988 :
PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 10 ans après les actes.
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03/08/1980
Né avant 09/03/1976 :
PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
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délit sexuel Commis sur moins de 15ans par
un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recruté via internet
222-29-1 & 227-26 |
au jour des 38 ans de la victime |
10/07/1986
Délit commis avant le 10/07/1986 :
PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.
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17/06/1977
Né avant 17/06/1977 :
PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 04/02/1995 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.
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délit sexuel Commis sur moins de 15ans (commis par personne n'ayant pas autorité)
222-29-1 |
au jour des 38 ans de la victime |
17/06/1995
Délit commis avant le 17/06/1995 :
PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.
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04/08/1986
Né avant 04/08/1986 :
PRESCRIT avant la loi du 04/08/2014, la loi du 09/03/2004 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
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délit sexuel Commis par
majeur ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recruté via internet |
au jour des 28 ans de la victime |
04/02/1992
Délit commis avant le 04/02/1992 :
PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.
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09/03/1983
Né avant 09/03/1983 :
PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.
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délit sexuel (commis par personne n'ayant pas autorité) |
au jour des 28 ans de la victime |
17/06/1995
Délit commis avant le 17/06/1995 :
PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.
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09/03/1983
Né avant 09/03/1983 :
PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.
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Outil pour tester la prescription dans votre cas. Cette outil est applicable pour tous les actes d'agression d'inceste et de pédophilie.
Vérifiez (ici) s'il y a prescription dans votre cas !
Passé ce délai, la victime ne peut plus déclencher de procédure pénale contre l’ (les) agresseur(s).
Ce laps de temps est encore trop court car de multiples facteurs (honte, dépendance psychologique et financière à la famille, résistance psychique, amnésie, déni…) enferment la victime dans le silence. La prise de conscience de la réalité des faits et le temps de reconstruction nécessaires pour être en mesure de porter plainte peut prendre plusieurs années : 10, 20, 30 ans... En effet ce travail mobilise une dépense d'énergie épuisante et douloureuse. C'est le fruit d'une longue maturation psychologique et d'un grand courage. Malheureusement, le désir d'être reconnu(e) en tant que victime par la justice et par la société, pourra être entravé par cette prescription.
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Cependant, dans les cas où les faits sont prescrits pénalement, la victime pourra engager une procédure civile.
La prescription est alors de 10 ans ou 20 ans en cas agression sexuelle sur mineur article 2226 du code civil, mais non pas à partir des événements, mais à partir des sympthômes ou de la réapparition des souvenirs. Cette procédure peut aboutir à l’obtention d’une compensation financière mais pas à une condamnation pénale de l’auteur.
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N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'organismes tels que : " La Maison du Droit et de la Justice" au 02.51.80.64.30 ou "La Maison de l'Avocat " au 02.40.20.48.45 .
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